Contexte
Un local de rétention administrative est actuellement en construction au sous-sol de la direction interdépartementale de la police aux frontières, à proximité de l’aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Ce local pourra accueillir jusqu’à huit personnes, soit l’équivalent de deux familles. Il viendra compléter le Centre de rétention administrative de Geispolsheim, qui dispose déjà de trente-quatre places réservées aux hommes.
Les enjeux juridiques liés au local de rétention administrative
Le local de rétention administrative permet le placement en rétention, pour une durée maximale de quarante-huit heures, de personnes qui ne peuvent pas être placées en centre de rétention administrative en raison de circonstances particulières.
Cette création s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, dite LOPMI, qui prévoit la création de trois mille places supplémentaires de rétention administrative à l’horizon 2027.
Les centres de rétention administrative accueillent prioritairement des étrangers en situation irrégulière dont l’éloignement est considéré comme prioritaire, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de constituer une menace pour la sécurité ou l’ordre publics.
Les conditions légales de rétention
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit un encadrement strict des conditions matérielles de rétention.
L’article R. 553-6 impose notamment la présence de chambres collectives non mixtes accueillant un nombre limité de personnes, d’équipements sanitaires accessibles librement, d’un téléphone en libre accès, d’un espace permettant les visites des autorités consulaires, des familles, des médecins et des associations, d’un local réservé aux avocats ainsi que d’une pharmacie de secours.
Le respect de ces exigences est essentiel afin de garantir les droits et la dignité des personnes retenues.
Le rôle de l’avocat face à la création de ce nouveau local
La mise en service de ce futur local de rétention administrative impose aux avocats une vigilance accrue, tant sur les conditions de rétention que sur la justification même du placement en local de rétention administrative.
Les droits fondamentaux des personnes retenues doivent être pleinement respectés. En complément des interventions réalisées au Centre de rétention administrative de Geispolsheim, l’avocat est amené à intervenir afin de garantir ces droits et, le cas échéant, à engager les procédures nécessaires pour contester les décisions de placement ou les mesures d’éloignement qui y sont associées.
L’intervention de l’avocat dès la retenue administrative
Les mesures de retenue pour vérification du droit au séjour sont d’ores et déjà effectuées au sein des locaux de la Police aux frontières d’Entzheim.
Dans ce cadre, l’avocat intervient pour assister la personne concernée lors de l’audition relative à sa situation administrative. Cette audition est précédée d’un entretien confidentiel de trente minutes, permettant à l’avocat de préparer utilement la défense de l’intéressé.
À l’issue de cette retenue, et en l’absence de présentation de documents de séjour, la personne se voit le plus souvent notifier une obligation de quitter le territoire français. Cette décision est généralement assortie soit d’une assignation à résidence, soit d’un placement en centre de rétention administrative.
L’avocat accompagne alors la suite de la procédure en engageant les recours appropriés contre les arrêtés notifiés, afin de protéger les droits de la personne concernée et d’assurer le respect des garanties procédurales prévues par la loi.