Contexte
Un collectif d’associations, de syndicats et de citoyens du Bas-Rhin a adressé, le 27 mai 2025, une lettre ouverte au préfet du Bas-Rhin afin d’alerter sur un projet de suppression de sept cent quatre places d’hébergement d’urgence destinées aux « ménages à droits incomplets ».
Ces ménages correspondent principalement à des familles étrangères, souvent avec enfants, dont la situation administrative est complexe. Le dispositif concerné avait été mis en place en 2015 dans une logique d’accueil et d’inclusion portée par la municipalité de Strasbourg et ses partenaires institutionnels et associatifs.
Aujourd’hui, les hébergements encore ouverts sont saturés et les associations redoutent une aggravation de la précarité, une augmentation des campements informels ainsi que l’émergence de situations humanitaires particulièrement critiques.
Les enjeux juridiques liés à l’hébergement d’urgence
La suppression de ces places d’hébergement porte directement atteinte à l’effectivité du droit à l’hébergement d’urgence, tel qu’il est consacré par le Code de l’action sociale et des familles.
Ce droit bénéficie à toute personne en situation de détresse, indépendamment de sa nationalité ou de sa situation administrative. La réduction des capacités d’accueil affecte donc de manière disproportionnée les personnes étrangères en situation irrégulière ou précaire, en les laissant, ainsi que leurs familles, sans solution d’hébergement.
Ces situations sont susceptibles de constituer une atteinte grave aux droits et libertés fondamentales, et notamment au principe de dignité humaine, particulièrement lorsque des mineurs sont concernés.
Des conséquences humaines et sociales importantes
L’absence de solution d’hébergement expose les personnes concernées à des conditions de vie indignes, à l’insécurité et à une marginalisation accrue.
Pour les familles avec enfants, ces ruptures de prise en charge peuvent avoir des conséquences durables sur la santé, la scolarisation et l’équilibre familial. Elles fragilisent également les démarches de régularisation en cours, en rendant plus difficile toute insertion sociale et professionnelle.
Le rôle de l’avocat face à la suppression des hébergements
Dans ce contexte, l’intervention de l’avocat est essentielle afin de garantir le respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
L’avocat peut accompagner les personnes ou les familles privées d’hébergement, notamment par l’introduction d’un référé-liberté devant la juridiction administrative, lorsque l’absence de prise en charge porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
En cas de retrait ou de suppression d’un hébergement, une contestation de la décision administrative peut également être engagée afin d’en obtenir l’annulation ou la suspension.
Une vigilance renforcée pour la protection des familles
Plus largement, l’avocat veille à la pérennité de la prise en charge des familles engagées dans un processus de régularisation et à la défense des droits des personnes concernées, notamment en matière de dignité, d’emploi et de protection des mineurs.
Dans un contexte de tension croissante sur les dispositifs d’hébergement, une veille juridique constante et une grande réactivité sont indispensables afin d’accompagner efficacement les familles étrangères se trouvant dans l’impossibilité de se loger.