Contexte
Le Tribunal administratif de Strasbourg est récemment venu rappeler les limites juridiques qui s’imposent à l’État en matière de contrôle de l’immigration et de surveillance frontalière.
Par un arrêté en date du 10 juin 2025, le préfet du Bas-Rhin avait autorisé l’usage de drones équipés de caméras afin de surveiller certaines portions d’autoroutes et de routes départementales situées dans les arrondissements de Molsheim et de Saverne. Ce dispositif avait pour objectif la détection de franchissements irréguliers de frontières.
Saisi en référé-liberté, le Tribunal administratif de Strasbourg a suspendu cet arrêté, estimant que l’administration n’avait pas démontré la nécessité ni la proportionnalité d’un tel dispositif de surveillance.
Un rappel des limites des pouvoirs de police administrative
Par cette décision, le Tribunal administratif opère un rappel essentiel des règles encadrant les pouvoirs de police administrative et l’usage des technologies de surveillance.
L’État ne peut recourir à de tels dispositifs que s’il est en mesure de démontrer que la mesure est strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi et proportionnée aux atteintes qu’elle est susceptible de porter aux libertés fondamentales. À défaut, l’arrêté autorisant le dispositif est entaché d’illégalité.
Des atteintes possibles aux droits fondamentaux
L’usage illégal de drones de surveillance est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et de la vie familiale normale, ainsi qu’à la liberté de circulation.
Ces droits sont protégés notamment par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme. Lorsque la surveillance est mise en œuvre sans justification suffisante, l’ingérence dans ces droits ne peut être regardée comme légitime.
En conséquence, les images et données collectées par un dispositif jugé illégal peuvent être considérées comme inexploitables, tant dans le cadre de procédures administratives que pénales.
Le rôle de l’avocat face aux dispositifs de surveillance illégaux
Une décision de cette nature constitue un levier stratégique important pour l’avocat en droit des étrangers et en droit public.
Les procédures d’éloignement, notamment les obligations de quitter le territoire français, fondées sur des éléments issus d’une surveillance illégale peuvent être contestées. De même, les atteintes caractérisées aux droits fondamentaux peuvent justifier l’engagement de recours en annulation ou de recours indemnitaires contre l’administration.
L’avocat peut également contester les méthodes de contrôle disproportionnées, qu’elles reposent sur l’usage de drones ou sur des moyens de surveillance connexes, et agir afin d’obtenir la suppression des données collectées illégalement.
Une vigilance accrue face aux nouvelles technologies
Le développement et l’utilisation croissante de nouvelles technologies de surveillance imposent une vigilance renforcée de la part des avocats.
La protection des libertés individuelles et le respect du cadre légal doivent demeurer au cœur du contrôle juridictionnel et de la défense des personnes concernées, en particulier lorsque ces technologies sont utilisées dans le cadre du contrôle de l’immigration.